La rupture conventionnelle peut entraîner la perte du bénéfice de la législation protectrice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Le 24 septembre 2014 la Cour de cassation a jugé qu’est valable la rupture conventionnelle intervenue durant la période de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même que les dispositions de l’article L 1226-9 du Code du travail interdisent à l’employeur de licencier un salarié durant cette période de suspension résultant des arrêts de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. (Cass. Soc 24 septembre 2014, pourvoi 13-16.297)

Ainsi le salarié en signant une rupture conventionnelle durant la période de suspension de son contrat de travail dû à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle perd le bénéficie d’un maintien de salaire généralement prévu dans de tels cas de suspension du contrat. De plus, si ce même salarié est déclaré inapte à son poste à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail, il perd la possibilité d’être reclassé à un poste correspondant à ses capacités restantes, le bénéficie d’une indemnité de préavis et le doublement de l’indemnité de licenciement en cas de rupture.Il est surprenant de constater que la Cour de cassation considère que la rupture conventionnelle met sur un pied égalité le salarié et l’employeur pour négocier une rupture, alors que par essence l’existence d’un lien de subordination crée un déséquilibre en défaveur du salarié, d’autant plus fort lorsque le salarié n’est plus à même de défendre ses droits en raison la fragilité de son état de santé et du fait qu’il se trouve en position de faiblesse pour négocier n’étant plus d’aucune utilité pour l’entreprise.

Il ne faut pas exclure pour autant de conclure une rupture conventionnelle en cas d’accident du travail ou de maladie; si elle permet percevoir au salarié de percevoir une somme équivalente à un maintien de salaire durant ses arrêts de travail, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement doublée.

Si tel n’est pas le cas, il vaut mieux pour le salarié refuser de conclure une rupture conventionnelle et préférer attendre un éventuel licenciement afin de préserver ses droits.