L’article L. 3121-4 du Code du travail énonce: «Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

La règle est claire le temps pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas pris en considération dans le décompte des horaires de travail. Il en va de même pour le trajet lieu de travail-domicile.

La Cour de cassation le 30 mai 2018 a précisé que cette règle devait s’appliquer aussi aux salariés itinérants (personne qui n’ont pas de lieu de travail fixe) qui travaillent principalement chez des clients aux motifs que la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil n’avait pas à s’appliquer à cette hypothèse qui régit par le droit interne, alors que la CJUE avait jugé le contraire le 15 septembre 2015 en estimant les temps de trajet des salariés itinérants doivent être considéré comme du temps de travail effectif en application l’article 2 de la dite directive qui doit trouver un effet direct en droit interne. (Cass. soc. 30 mai 2018, FP-P+B, n° 16-20.634, CJUE 10 sept. 2015, aff. C-266/14, Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras [CCOO] c. Tyco Integrated Security SL, Dr. soc. 2016. 58, étude A. Fabre  ; RDT 2016. 46, obs. M. Véricel; RTD eur. 2016. 848, obs. S. Robin-Olivier  ; RJS 2016/1 p. 11, obs. M. Morand).

 

Et comme à toute règle il existe des exceptions: les temps de trajet anormaux ou ceux organisés par l’employeur à partir des locaux de l’entreprise

La première exception est énoncée par l’article L. 3121-4 du Code du travail qui indique que si le temps de trajet dépasse le temps de trajet normal, il doit être prévu une contrepartie financière ou un temps de repos supplémentaire. Ainsi la salariée ou le salarié qui doit aller chaque semaine ou chaque mois à une réunion sur un autre lieu de travail éloigné de son lieu de travail habituel dont il dépend le reste du temps, l’employeur doit prévoir une indemnisation ou un repos supplémentaire pour ces temps de trajet.

Attention si les dispositions de l’accord d’entreprise ou d’établissement prévoient une contrepartie pour les temps de trajets «anormaux», celles-ci prévaut sur les dispositions de l’accord de branche même si les dispositions sont moins favorables. (Article. L. 3121-7, al. 2 du Code du travail).

La Cour de cassation va beaucoup plus loin que ce que prévoit le code du travail et a jugé le 7 mai 2008 que le fait pour un responsable technique basé à Montpellier de devoir se rendre à Aix Provence ou à Marseille (1h30 de trajet) ne constituait pas un temps de trajet normal. La Cour estime que le temps de trajet dépassant la durée normale du temps de trajet, doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. (Cass. soc. 7 mai 2008. 07-42702, Cass. soc. 15 mai 2013 pourvoi 11-28749)

Les autres exceptions résultent du fait que le salarié pour se rendre sur son lieu de travail doit passer par les locaux de l’entreprise et pour y prendre un moyen de transport mis à disposition par l’employeur. Il en va ainsi notamment pour les ouvriers relevant de la convention collective du bâtiment et qui se rendent sur les chantiers avec le véhicule de l’entreprise. (Réponse du Ministère du travail du 11 décembre 2014, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Sénat Question écrite n° 14152 de M. Joël Labbé (Morbihan – ECOLO) publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 – page 2739 publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 – page 1398, Cass. soc. 29 nov. 2006, n° 05-41.390 voir aussi Cass. soc. 6 mai 1998, n° 94-40.496, Cass. soc. 8 mars 2005, n° 02-43.414, Cass. soc. 29 nov. 2006 , n° 04-48.575, Cass. soc 31 mars 1993, 89-40.865). Leurs temps de trajet jusqu’aux chantiers effectués avec le véhicule de l’entreprise constitue du temps travail effectif et sont pris en compte dans le décompte des horaires.

De même le temps de trajet d’un chauffeur poids-lourd pour se rendre de son domicile au lieu de prise en charge d’un véhicule lorsque ce lieu n’est pas celui du siège de l’entreprise doit être considéré comme faisant partie de tous les autres temps de travail au sens de l’art. 15 du règlement no 3821/85. (CJCE 18 janv. 2001: Liaisons soc. Bref no 13323, 22 janv. 2001)

 

Les temps de trajet entre deux clients, le trajet pour assurer les missions durant les astreintes sont du travail effectif

Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif (Cass. Soc. 2 juin 2004 pourvoi 02-42613). En effet le gouvernement a indiqué au Conseil constitutionnel lors de la saisine concernant la loi du 18 janvier 2005 donnant naissance aux dispositions de l’ancien article L. 212-4 alinéa 4 devenu L. 3121-4 « les déplacements accomplis entre les différents lieux de travail pendant les horaires collectifs ou individuels de travail ne sont pas visées par les nouvelles dispositions de l’article L. 212-4 alinéa 4 L (3121-4) et demeurent pour leur part inclus dans le temps de travail effectif.» (JO 19 janvier 2005)

De même, les interventions pour assurer les missions durant les astreintes sont du travail effectif (Cass. soc. 31 octobre 2007 pourvoi 06-43834 06-43835 Bull. civ. V n°183), comme les déplacements des représentants du personnel pour se rendre aux réunions prévues dans l’exercice de leur mandat, dès lors que ces derniers temps de déplacement dépassent la durée normale entre le domicile et le lieu de travail habituel. (Cass. soc. 16 avril 2008 pourvoi no 06-44.635)