1ercas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours:

Vous devez former votre recours dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :

  • vous êtes rentré irrégulièrement en France,
  • vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa),
  • vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration,
  • votre demande d’asile a été définitivement rejetée.

 

Vous devez former votre recours dans les 30 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :

  • votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée,
  • votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré,
  • vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,
  • vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

 

2eme cas : Si vous avez fait une demande de titre de séjour et obtenu récépissé et que vous n’avez pas obtenu de réponse pendant plus de quatre mois, il existe alors une décision implicite de rejet et vous disposez deux mois pour la contester. Il est nécessaire demander à la préfecture les motifs du refus par lettre recommandée avant de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

3eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire :

Si vous êtes destinataire d’une obligation de quitter la France sans délai, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification devant le tribunal administratif.

Ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

4eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec une assignation à résidence de 45 jours, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification devant le tribunal administratif.

Ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

5eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec une assignation à résidence de 6 mois, vous pouvez contester cette décision dans de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.