La Cour de cassation a jugé le 28 novembre 2018 que les livreurs de la plate forme Take Eat Easy  étaient liés par un contrat de travail dans la mesure où cette société exerçait sur ces derniers un pouvoir de contrôle dans l’exécution leurs taches en relevant que cette société imposait à ses livreurs l’utilisation d’une application dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position des coursiers et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par ceux-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. (note 1: Cass. soc 28 novembre 2018 pourvoi 17-20.079)

Ainsi les 3 éléments cumulatifs demandés par la jurisprudence pour que soit retenu l’existence d’un contrat de travail étaient remplis c’est-à-dire un travail, une contrepartie financière et l’existence d’un lien de subordination.

La décision va certainement permettre à des coursiers des sociétés telles que DELIVEROO, UBER EATS, STUART ou GLOVO de pouvoir aussi réclamer devant les juridictions prud’homales pour les 3 années précédentes un salaire à temps plein sur la base du salaire minimal conventionnel prévue par la convention collective SYNTEC dès lors qu’ils doivent se tenir à disposition de façon permanente de ces sociétés, de réclamer le paiement d’heures supplémentaires majorées s’ils ont été amenés à travailler plus de 35 heures au cours d’une même semaine, éventuellement une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dans tous les cas une indemnité pour travail dissimulé représentant 6 mois de salaire.

Parallèlement ces coursiers pourront demander à l’URSSAF et autres organismes le remboursement des cotisations sociales qu’ils ont versé en tant qu’auto-entrepreneur ou comme gérant de société dans la limite de 3 ans à compter de leur versement.

Ces coursiers attendront la fin de la relation contractuelle avec les sociétés de service pour agir en justice par crainte de perdre leur emploi, sauf à vouloir provoquer la fin de la relation contractuelle avec les dîtes sociétés.

Par ailleurs, il est possible aux personnes qui travaillent pour des coursiers ne pouvant pas obtenir eux mêmes le statut d’auto-entrepreneur ou ne pouvant pas constituer une société, d’agir de la même façon pour obtenir la condamnation in solidum de leur coursier employeur et des sociétés de services, en invoquant les dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. La difficulté pour ces personnes sera alors d’apporter la preuve qu’ils sont payés par les coursiers et qu’ils fournissent un travail de coursier.

Le cabinet est à votre disposition pour plus de précisions sur cette question.

Note  1 : voir la décision du 28/11/2018