Le contrat nouvelle embauche (CNE) avait été créé par l’ordonnance du 2 août 2005 et permettait aux employeurs de moins de 20 salariés de mettre fin sans avoir à justifier d’une cause réelle et sérieuse durant les deux premières années du contrat moyennant le versement d’une indemnité de 8% des salaires perçus.

La Cour de cassation, avait jugé le 1er juillet 2008, que le contrat « nouvelles embauches » ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention no 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dans la mesure où il écartait les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. (Cass. soc 1 er juillet 2008 Bull. civ. n°146)

Certes, la mise en place de barèmes légaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I, JO du 23 ne remet pas en cause l’exigence d’une cause réelle et sérieuse pour mettre fin au contrat de travail en théorie seulement; mais en pratique en prévoyant la possibilité de n’accorder aucune indemnité avec un minimum de 0 et un maximum indiquant «sans objet» en cas de non-respect de cette exigence pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans les entreprises de moins de 11 salariés, ce barème vise tout simplement à permettre aux employeurs de licencier sans avoir à disposer d’un motif valable permettant de mettre fin au contrat de travail de leurs salariés et sans risque d’encourir la moindre sanction.

On comprend mieux pourquoi les juridictions du fond* ont jugé ces barèmes légaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse non conformes aux exigences de l’article 10 de la convention de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne, ces deux textes prévoyant la nécessité d’un droit à réparation adéquat au préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail.

* :

Conseil de Prud’hommes du Havre, section commerce, jugement du 15 janvier 2019 : RG F 18/00318

Conseil de Prud’hommes de Tours, section commerce, jugement du 29 janvier 2019 : RG F 18/00396

Conseil de Prud’hommes du Mans, section commerce, jugement du 26 septembre 2018, RG F 17/00538

Conseil de Prud’hommes de Troyes, section activités diverses, jugement du 13 décembre 2018 : RG F 18/00036

Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section commerce, jugement du 19 décembre 2018 : RG F 18/00040

Conseil de Prud’hommes de Lyon, section activité diverses, jugement du 21 décembre 2018 : RG F 18/01238

Conseil de Prud’hommes de Caen, section départage, jugement du 18 décembre 2018 : RG F 17/00193

Conseil de Prud’hommes de Paris section AD, 22 novembre 2018, RG n° 18/00964

Conseil de Prud’hommes de Paris 21 décembre 2018

Conseil de Prud’hommes de Paris, section commerce, jugement du 15 janvier 2019 : RG F 18/00318