Le Juge des référés du conseil de prud’hommes est compétent même en cas d’ouverture d’une procédure collective dès lors qu’il y a un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ou afin de prévenir un dommage imminent.

Les dispositions de l’article L.625-5 du Code de commerce précisent : « Les litiges soumis au conseil de prud’hommes en application des articles L.625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. »

En application de ce texte, les juridictions prud’homales estimaient que dès lors qu’il y a l’ouverture d’un jugement de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le juge des référés est incompétent et renvoie les parties au fond en bureau de jugement.Or la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 juge que la formation des référés du conseil de prud’hommes est compétente même en cas d’ouverture d’une procédure collective (que ce soit un redressement judicaire ou une liquidation judiciaire) dès lors qu’il y a un trouble manifestement illicite en décidant : «la formation de référé qui a constaté que le salarié, dont le contrat de travail n’avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires des mois de février à avril 2013, a pu décider que la décision d’ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l’existence. » (Cass. soc. 3 mars 2015 pourvoi 13-22411)

Ainsi la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence et abandonne sa position antérieure qui considérait le juge des référés du Conseil de prud’hommes incompétent en cas de redressement judicaire de l’employeur. ( voir Cass. soc. 3 mars 1993 RJS 4/93 n°401)

Selon la jurisprudence constitue un trouble manifestement illicite :- Le licenciement d’un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc. 5 mars 2008 pourvoi 07-11.123, Bull civ. V n°53)- Une demande de rappel de salaire d’un contrat de travail en cours d’exécution (Cass. soc. 3 mars 2015 pourvoi 13-22411)- Le paiement d’une indemnité compensatrice d’une obligation de non concurrence (Cass soc. 22 février 2000 RJS 4/00 n°406)- Le refus d’un repreneur d’un marché alors que la convention collective impose une reprise du personnel de façon conventionnelle (Cass. soc. 17 mars 1998, Bull civ. V n°153)- Le licenciement d’un salarié gréviste auquel aucune faute lourde n’est reprochée (Cass. soc. 19 novembre 2008 pourvoi 07-44.077)