Droit social

Reconnaissance d’accident du travail, reconnaissance de maladie professionnelle, contestation de date de consolidation, contestation de taux d’invalidité… Le cabinet se charge de vos démarches et si nécessaire de la procédure devant la juridiction compétente.

Vous avez besoin de conseil en droit social

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et la CPAM refuse de reconnaître son caractère professionnel,

Vous souhaitez faite reconnaître la faute inexcusable commise par vos employeurs dans la survenance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle,

La CPAM vous refuse de vous accorder un taux d’invalidité ou vous n’êtes pas satisfait du taux qui vous a été attribué,

La CPAM a fixé votre date de consolidation et vous souhaitez la contester,

Faites appel aux services d’un expert du droit, votre avocat, pour traiter vos démarches et si nécessaire se charger de la procédure sans que vous n’ayez à vous en préoccuper.

Le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale

La Caisse primaire d’assurance maladie a fixé une date de consolidation alors que vous estimez que votre état de santé peut encore s’améliorer, il vous est alors possible de contester cette date. La Caisse primaire d’assurance maladie conteste le caractère professionnel d’un accident du travail, ou encore refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie. Vous pouvez contester ces décisions devant le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale après avoir saisi la commission de recours amiable.

Par ailleurs, vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et vous souhaitez faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident ou de cette maladie pour être indemnisé intégralement du préjudice et non simplement obtenir une rente invalidité.

Le tribunal de l’incapacité

La Caisse primaire d’assurance maladie vous a alloué un taux d’invalidité ou d’incapacité de travail suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou a refusé de le vous allouer un taux d’incapacité. Il vous est possible de contester cette décision devant le Tribunal de l’incapacité.

Le Tribunal de l’incapacité est aussi compétent pour trancher les litiges relatifs à la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail.

Le Tribunal de l’incapacité statue aussi sur l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité, ainsi que sur l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements d’éducation spéciale.

« La vraie question, c’est celle-ci : le travail ne peut être une loi sans être un droit. Nous n’insistons pas, ce n’est point ici le lieu. Si la nature s’appelle providence, la société doit s’appeler prévoyance. »
Victor HUGO