Droit du travail

Contrat de travail, heures supplémentaires, clauses abusives, licenciement ou démission…nous vous conseillons au fil de votre vie professionnelle.
Le cabinet assure votre défense en cas de contentieux prud’hommal.

Vous avez besoin de conseil en droit du travail

Votre salaire ne vous est pas payé ou en retard,

Vous n’êtes pas payé de vos heures supplémentaires ou votre forfait jours n’est pas valable,

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail,

Vous êtes victime d’harcèlement moral,

Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous travaillez en négociant une rupture conventionnelle, une transaction, ou prenant acte de la rupture de votre contrat de travail, en démissionnant,

Vous souhaitez contester votre licenciement abusif devant le Conseil de prud’hommes,

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et la CPAM refuse de reconnaître son caractère professionnel,

Vous souhaitez faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur,

La CPAM vous refuse de vous accorder un taux d’invalidité ou vous n’êtes pas satisfait du taux qui vous a été attribué,

Faites appel aux services d’un expert du droit, votre avocat, pour trouver une solution rapide et si nécessaire se charger de la procédure sans que vous n’ayez à vous en préoccuper.

Les sanctions disciplinaires

Vous souhaitez contester une sanction disciplinaire (un avertissement, un blâme, une mise à pied, rétrogradation, mutation…), il vous est possible d’en demander l’annulation au Conseil de Prud’hommes et l’allocation de dommages et intérêts réparant le préjudice en résultant.

Avant d’en arriver là et même si vous n’engagez pas de procédure, il vous est recommandé dans tous les cas de contester par lettre recommandée avec accusé de réception la sanction disciplinaire dont vous faites l‘objet et d’en demander l’annulation à votre employeur. Le cabinet est là aussi pour vous aider à rédiger cette lettre de contestation.

Discrimination

Vous êtes victime d’une discrimination (en matière d’embauche, d’avancement, de mise en quarantaine, de licenciement, de mise à la retraite…) liée à votre origine, votre sexe, vos mœurs, vos orientations ou identité sexuelle, de votre âge, de votre situation de famille, de votre grossesse, de vos caractéristiques génétiques, de votre appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de vos opinions politiques, de vos activités syndicales ou mutualistes, de vos convictions religieuses, de votre apparence physique, de votre nom de famille, de votre lieu de résidence, ou en raison de votre état de santé ou de votre handicap, cette mesure en cours l’annulation par le Conseil de prud’hommes, il vous est possible de solliciter une allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et financier subi ( L. 1231-1 du code du travail).

Heures supplémentaires

Vous faites de nombreuses heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées, vous pouvez en réclamer le paiement pour les trois dernières années.

Il est conseillé de tenir ou de réaliser un décompte précis de vos horaires du lundi au dimanche et de conserver tout justificatif (emails, tickets de caisse, tickets de péage, relevés téléphoniques…).

Forfait jour

Vous êtes titulaire d’un forfait jour mais aucune mesure n’est prévue pour s’assurer de votre charge de travail, il vous est possible d’en demander la nullité et demander à être payé des heures supplémentaires réalisées.

En effet, la cour de cassation a jugé que les conventions de forfaits jours contenues dans la convention collective des industries chimiques, dans la convention collective des aides familiales, rurales et personnel d’aide à domicile en milieu rural, dans la convention collective de gros, dans la convention collective SYNTEC, dans la convention collective du bâtiment public, dans la convention collective des cabinets des experts comptables et commissaire au comptes et dans la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne respectent pas les durées maximales de travail ainsi que de repos, journalier et hebdomadaire indispensables au respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur et les a annulées.

Licenciement abusif

Vous avez été victime d’un licenciement abusif qu’il soit pour motif personnel (inaptitude d’origine professionnelle ou non, insuffisance professionnelle, cause réelle et sérieuse, faute, faute grave, faute lourde…) ou un licenciement pour motif économique (individuel ou collectif), il vous est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse forfaitaire en fonction d’un barème d’indemnisation issu la loi Macron.

Salarié travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés ou salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté Salarié travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés et ayant plus de deux ans d’ancienneté
Montant de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse En fonction du préjudice subi Minimum 6 mois de salaire minimum

Dans certains cas, il vous est possible de solliciter la nullité de licenciement notamment si votre licenciement est intervenu durant votre arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou durant la période de protection de votre congé maternité…et obtenir une indemnité réparant la nullité de votre licenciement au moins égale à six mois de salaire voire 12 mois de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

Contestation des autres modes de rupture du contrat de travail devant le CPH : démission et prise d’acte de rupture

Vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail ou démissionné en prenant soin d’indiquer les manquements commis par votre employeur à ses obligations essentielles (non paiement du salaire, non respect des dispositions des conventions collectives en matière de salaire ou classification, retard dans le paiement des salaires, non paiement des heures supplémentaires, non fourniture de travail correspondant…) vous pouvez demander au juge la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention tout manquement de l’employeur à ses obligations ne justifie pas nécessairement la requalification par le juge de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements doivent être suffisamment graves et récents.

Il vous est conseillé de vous faire assister pour la rédaction de la lettre de rupture après avoir s’être assuré que les manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture de votre contrat de travail. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur ces questions.

Le risque pour le salarié est de devoir payer un préavis à son employeur si le juge estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves et que la rupture de vote contrat de travail s’analyse en une démission et non en rupture à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur.

Travail à temps partiel

Vous avez été embauché à temps partiel et votre employeur ne respecte pas le nombre d’heures prévues par le contrat ou vos horaires de travail ou les modifie sans cesse au dernier moment, il vous est possible dans certains cas d’obtenir la requalification en temps complet ou au moins le paiement des heures de travail.

Départ de l’entreprise

Rupture conventionnelle

Vous avez déjà signé une rupture conventionnelle, vous pouvez en demander l’annulation devant le Conseil de prud’hommes  pour vice du consentement ou même avant cela demander à la DIRECCT de ne pas homologuer la rupture dans les 15 jours ouvrables qui lui sont impartis pour le faire.

Plan social et plan de départ volontaire

Les dispositions de plan de départ volontaire ou de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent s’avérer difficiles à comprendre et à appréhender, il est alors parfois indispensable d’avoir l’avis d’un expert du droit pour connaître l’entendue exacte des droits résultant de ces plans.
Vous êtes concerné par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il vous est possible de demander la nullité du plan social et obtenir une indemnité représentant 12 mois de salaire si ce plan est insuffisant en termes de reclassement et autres mesures d’accompagnement au regard des effectifs et des moyens dont dispose votre employeur.
De même, si votre employeur ne respecte pas les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ou le plan de départ volontaire, la rupture de votre contrat de travail est considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ceci même si vous avez perçu des indemnités extra légales dans le cadre dudit plan.

Transfert de contrat de travail

La société où vous travaillez a été rachetée par une autre, votre contrat de travail est transféré à une autre société suite à une perte de marché ou une cession de fond de commerce, vous vous demandez si vos droits doivent être maintenus. Votre nouvel employeur peut-il vous obliger à signer un nouveau contrat ou en a t-il l’obligation ?

Pour répondre à ces questions, il faut déterminer s’il s’agit un transfert prévu de plein droit par la loi (article L. 1224-1 du code du travail) ou s’il s’agit d’une opération conventionnelle résultant d’un accord tripartite ou de dispositions d’une convention collective.

Il arrive parfois que le nouveau repreneur ne souhaite pas conserver certains salariés dans ses effectifs, comment réagir à ce type de situation ? Il faut savoir qu’il est possible parfois de solliciter au juge la poursuite d’un contrat de travail avec le repreneur sous astreinte ou bien faire juger sans cause réelle et sérieuse la rupture.

Dans toutes ces hypothèses, le cabinet peut vous apporter une aide immédiate et effective.

Travail dissimulé

Votre employeur ne vous a pas déclaré aux organismes sociaux, ou ne déclare que partiellement les heures de travail que vous effectuez en ne les faisant pas figurer intégralement sur votre bulletin de paie, vous êtes victime de travail dissimulé, vous pouvez demander à votre employeur de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et obtenir une indemnité pour travail dissimulé représentant six mois de salaire qui viennent s’ajouter aux indemnités de rupture (préavis, indemnité légale ou conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour irrégularité de procédure).

Harcèlement moral ou sexuel

Vous êtes victime d’actes répétés de la part de votre direction ou de vos collègues qui ont pour effet une dégradation de vos conditions de travail et ont des conséquences sur votre état de santé, votre dignité, vos droits, il vous est permis de faire connaitre que vous êtes victime d’harcèlement moral (article 1152-1 du Code du travail).

Vous êtes victime de propos ou de comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à votre dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à votre encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ou bien encore vous faites l’objet de graves pressions, même non répétées, exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, ces faits constituent du harcèlement sexuel et peuvent être sanctionnés par le Juge pénal ou bien par le Juge du travail (article 1153-1 du Code du travail).

En matière d’harcèlement, il y a un aménagement de la charge de la preuve, la charge de la preuve n’incombe pas à la victime, demanderesse de la procédure, il lui suffit de fournir aux Juges des faits faisant présumer des agissements.

Les clauses de non concurrence

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence, celle-ci n’est pas forcement valable et vous pouvez en demander l’annulation devant le Conseil de prud’hommes et l’attribution dommages et intérêts, même si vous avez démissionné.

Vous êtes employeur

En tant qu’employeur vous êtes tenu de respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Pour vous retrouver dans ce dédale de textes, le cabinet est là pour vous guider dans les différentes étapes de votre relation aux salariés :

  • A l’embauche d’un salarié,
  • Durant la vie du contrat de travail lorsque vous sanctionnez un salarié,
  • Lors de l’absence d’un salarié,
  • Lors de la rupture du contrat de travail et la mise en œuvre d’une procédure de licenciement,
  • Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle,
  • Devant le conseil de prud’hommes.

Droit collectif du travail

Institution représentative du personnel

Vous êtes dans une entreprise de plus de 11 salariés et vous souhaitez voir organiser des élections pour avoir un délégué du personnel. Le cabinet peut vous aider dans vos démarches.

Vous êtes élus ou vous avez besoin de conseil ou d’une assistance dans le cadre d’un licenciement collectif pour négocier du Plan de sauvegarde et de l’emploi, ou dans le cadre des négociations annuelles ou pour négocier un accord notamment sur le temps de travail. Le cabinet peut vous assister.

Droit syndical

Vous souhaitez mettre en place un syndicat dans votre entreprise, le cabinet peut vous aider dans vos démarches.

Les représentants syndicaux, malgré la protection que leur accorde la loi, font plus souvent l’objet de licenciements, de sanctions disciplinaires ou de discriminations en termes d’avancement que les autres salariés. Cela n’est pas une fatalité et il vous est possible de faire reconnaître vos droits et d’obtenir une réparation financière pour le préjudice financier et moral ainsi subi du fait de vos activités ou appartenances syndicales.

De même, la simple appartenance à un syndicat peut aussi être une source de difficultés, vous pouvez aussi vous défendre en faisant appel aux services du cabinet.

Délit d’entrave

Bien que la loi Macron ait supprimé la peine d’emprisonnement pour délit d’entrave, cela continue à constituer un délit multiforme. En effet, l’infraction est constituée dès lors que l’employeur porte atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel.

« La vraie question, c’est celle-ci : le travail ne peut être une loi sans être un droit. Nous n’insistons pas, ce n’est point ici le lieu. Si la nature s’appelle providence, la société doit s’appeler prévoyance. »
Victor HUGO