Droit des étrangers

Séjour et résidence en France, visa, carte de séjour, carte de résident, nationalité française, obligation de quitter le territoire, interdiction de territoire… Le cabinet se charge de trouver une solution rapide et si nécessaire de la procédure devant la juridiction compétente.

Vous avez besoin de conseil en droit des étrangers

Vous souhaitez séjourner ou résider en France sans avoir la nationalité française…

On vous refuse votre visa, votre carte de séjour, votre carte de résident, la nationalité française…

Vous souhaitez faire annuler une obligation de quitter le territoire devant le Tribunal administratif…

Vous souhaitez faire annuler une interdiction du territoire devant le Tribunal de Grande Instance…

Faites appel aux services d’un expert du droit, votre avocat, pour trouver une solution rapide et si nécessaire se charger de la procédure sans que vous n’ayez à vous en préoccuper.

Demande de visa

Les autorités consulaires refusent de vous délivrer un visa pour entrer en France , vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de deux mois faisant suite au refus ou faire un recours gracieux devant les autorités consulaires.  Le cabinet vous aide dans ces démarches.

Seul le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour annuler un refus de visa sans qu’il soit nécessaire d’attendre la réponse de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Il vous est possible de saisir le juge des référés du Tribunal administratif pour obtenir la délivrance d’un visa en urgence en raison des circonstances (opération chirurgicale programmée, naissance d’un enfant, maladie,  enterrement…).

Titre de séjour

Carte de séjour ou carte de résident

Vous souhaitez résider en France et obtenir une carte de séjour (au titre du regroupement familial, comme  conjoint de ressortissant français, en tant que salarié) ou une carte de résident.  Le cabinet vous aide à monter le dossier pour le déposer en préfecture.

La préfecture a refusé de vous accorder un titre de séjour ou vous a accordé une carte de séjour au lieu d’une carte de résident demandée, il vous est possible de contester cette décision devant le Tribunal administratif dans un délai suivant la notification du refus ou en cas de refus implicite.

Mesure d’éloignement

La préfecture a pris à votre encontre une obligation de quitter le territoire. Si vous ne contestez pas, la préfecture ne manquera pas de s’en prévaloir ultérieurement.

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1er cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours:

Vous devez former votre recours dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :
• vous êtes rentré irrégulièrement en France,
• vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa),
• vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration,
• votre demande d’asile a été définitivement rejetée.

Vous devez former votre recours dans les 30 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :
• votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée,
• votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré,
• vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,
• vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

2eme cas : Si vous avez fait une demande de titre de séjour et obtenu récépissé et que vous n’avez pas obtenu de réponse pendant plus de quatre mois, il existe alors une décision implicite de rejet et vous disposez deux mois pour la contester. Il est nécessaire demander à la préfecture les motifs du refus par lettre recommandée avant de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision implicite de rejet.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
3eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire :
Si vous êtes destinataire d’une obligation de quitter la France sans délai, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification devant le tribunal administratif.
Ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
4eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec une assignation à résidence de 45 jours, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification devant le tribunal administratif.
Ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
5eme cas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec une assignation à résidence de 6 mois, vous pouvez contester cette décision dans de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Référé liberté ou suspension

Afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement, il est possible dans certains cas de saisir le juge des référés (naissance d’un enfant, décès d’un proche, opération chirurgicale…).

Placement en rétention administrative

Si vous êtes placé en rétention administrative, ou l’un de vos proches, au bout de 5 jours de rétention, le juge des libertés et de la détention statuera sur la demande de prolongation pendant 12 jours par la préfecture de cette mesure privative de liberté. Il est possible d’obtenir la remise en liberté de la personne concernée si la procédure est irrégulière ou une assignation à résidence si la personne a un document d’identité en cours de validité et des garanties de représentation.

“C’est qu’au fond, il n’y a qu’une seule race : l’humanité. »
Jean Jaures