L’article L. 3121-4 du Code du travail énonce: «Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse

Le contrat nouvelle embauche (CNE) avait été créé par l’ordonnance du 2 août 2005 et permettait aux employeurs de moins de 20 salariés de mettre fin sans avoir à justifier d’une cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation a jugé le 28 novembre 2018 que les livreurs de la plate forme Take Eat Easy  étaient liés par un contrat de travail dans la mesure où cette société exerçait sur