About cubedesigners

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far cubedesigners has created 5 blog entries.

Les nouveaux délais de recours devant les juridictions administratives à l’encontre des OQTF depuis 1er janvier 2019

2019-06-27T11:03:06+02:00

1ercas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours: Vous devez former votre recours dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l'OQTF si : vous êtes rentré irrégulièrement en France, vous

Les nouveaux délais de recours devant les juridictions administratives à l’encontre des OQTF depuis 1er janvier 20192019-06-27T11:03:06+02:00

Rupture conventionnelle et accident du travail

2015-10-18T09:55:04+02:00

La rupture conventionnelle peut entraîner la perte du bénéfice de la législation protectrice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle Le 24 septembre 2014 la Cour de cassation a jugé qu’est valable la

Rupture conventionnelle et accident du travail2015-10-18T09:55:04+02:00

Quand la démission devient licenciement

2015-10-18T09:53:19+02:00

Dans un arrêt du 12 février 2014, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible d’obtenir la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse bien que la lettre de rupture énonce une

Quand la démission devient licenciement2015-10-18T09:53:19+02:00