Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

Le cabinet accepte régulièrement de traiter des affaires de personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Avant acceptation, chaque dossier est étudié au cas par cas afin de déterminer s’il est pris en charge par le cabinet ou non.

Pour l’année 2017, si vos revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.

Ainsi à titre d’exemple, un couple avec un enfant va pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si ses revenus mensuels sont inférieurs à la somme de 1.369 €.

Autre exemple, une personne vivant seule va pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% si ses revenus mensuels se situent entre 1.191 et 1.510 €.

La protection juridique prime sur l’aide juridictionnelle

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, sauf si votre assureur refuse de prendre en charge le litige. Vous devez alors fournir une attestation de non prise en charge de celui-ci  selon le modèle disponible en cliquant ici (Cerfa n°15173*01).

Aide juridictionnelle partielle

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires en trois exemplaires doit être établie et soumise à l’homologation du Bâtonnier de l’ordre des Avocats du barreau de Montpellier.

Le montant des honoraires est alors fonction du pourcentage pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de la difficulté de l’affaire et de la situation de fortune du client.

Le cabinet vous aide dans vos démarches pour l’obtention de l’aide juridictionnelle

Le cabinet se chargera de transmettre votre demande d’aide juridictionnelle au tribunal de grande instance compétent en y joignant une attestation d’acceptation.

Il est rappelé qu’un avocat n’est jamais obligé d’accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle, d’autant que l’Etat ne verse à l’avocat qu’une simple indemnisation et non une rémunération en fonction du travail réalisé.

Barème 2017 de l’aide juridictionnelle

Personnes à charge Montant des ressources de l’ensemble des membres du foyer du demandeur à l’aide juridictionnelle Part prise en charge par l’État en 2017
Aucune (Personne seule) En dessous de 1.007 € 100%
Aucune (Personne seule) Entre 1.008 € et 1.190 € 55%
Aucune (Personne seule) Entre 1.191 et 1.510 € 25%
Aucune (Personne seule) Plus de 1.510 € Aucune
Avec une personne à charge En dessous de 1.188 € 100%
Avec une personne à charge Entre 1.189 € et 1.553 € 55%
Avec une personne à charge Entre 1.554 € et 1.691 € 25%
Avec une personne à charge Plus de 1.691 € Aucune
Avec deux personnes à charge En dessous de 1.369 € 100%
Avec deux personnes à charge Entre 1.370 € et 1.552 € 55%
Avec deux personnes à charge Entre 1.553 € et 1.872 € 25%
Avec deux personnes à charge Plus de 1.872 € Aucune
Avec trois personnes à charge En dessous de 1.483 € 100%
Avec trois personnes à charge Entre 1.484 € et 1.666 € 55%
Avec trois personnes à charge Entre 1.667 € et 1.986 € 25%
Avec trois personnes à charge Plus de 1.986 € Aucune

Au delà de trois personnes à charge, ajouter aux barèmes de chaque tranche 114 € par personne à charge supplémentaire.

Pour demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez compléter, dater et signer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle disponible en cliquant ici (cerfa n°12467*02).

Il faut joindre à cette demande les pièces justificatives suivantes :

  • Une copie d’une pièce d’identité,
  • Votre dernier avis d’imposition ou de non imposition,
  • Les justificatifs de revenus de votre foyer des trois derniers mois (bulletin de paie, avis de paiement pôle emploi, avis de paiement de la CAF du RSA),
  • Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, attestation d’hébergement…),
  • Un justificatif des personnes à charge (livret de famille, certificat de scolarité, jugement de divorce…),
  • Si votre affaire concerne une décision rendue par une Préfecture ou toute autre administration : fournir la dite décision.

 

L’aide juridictionnelle peut être retirée

Les cas de retrait de retrait de l’aide juridictionnelle :

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit la possibilité de retirer l’aide juridictionnelle dans 4 cas suivants :

  • Si vous avez fait une déclaration inexacte pour obtenir l’aide juridictionnelle,
  • Si le montant de vos revenus change en cours d’instance,
  • Si vos obtenez par une décision passée en force de la chose jugée des gains tels que vous n’auriez pas pu prétendre à l’aide juridictionnelle,
  • Si vous êtes condamné pour procédure abusive ou dilatoire.

En effet, la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit les dispositions suivantes :

Art 50 : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Il peut être retiré, en tout ou en partie, dans les cas suivants :

1° – s’il survient aux bénéficiaires, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée;

2° – lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée;

3° – lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive »

Art 36 : « Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle ».

Le cabinet est donc amené à vous faire signer une convention d’honoraires même si vous êtes à l’aide juridictionnelle totale.