Les nouveaux délais de recours devant les juridictions administratives à l’encontre des OQTF depuis 1er janvier 2019

2019-06-27T11:03:06+02:00

1ercas : Si vous faites l’objet d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours: Vous devez former votre recours dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l'OQTF si : vous êtes rentré irrégulièrement en France, vous

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